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ARBITRATION SUBMISSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitration submission
1, fiche 1, Anglais, arbitration%20submission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- submission 2, fiche 1, Anglais, submission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compromis d'arbitrage
1, fiche 1, Français, compromis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compromis 2, fiche 1, Français, compromis
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de soumettre à un ou plusieurs arbitres un différend qui est né concernant des droits dont elles ont la libre disposition. 3, fiche 1, Français, - compromis%20d%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Medios alternativos de resolución de conflictos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- convenio arbitral
1, fiche 1, Espagnol, convenio%20arbitral
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Abarca el contrato preliminar de arbitraje o cláusula compromisoria (cuestiones futuras) y el compromiso (cuestiones presentes). 1, fiche 1, Espagnol, - convenio%20arbitral
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - convenio%20arbitral
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration submission agreement
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20submission%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arbitral submission agreement 1, fiche 2, Anglais, arbitral%20submission%20agreement
correct
- submission agreement 2, fiche 2, Anglais, submission%20agreement
correct
- arbitration submission 1, fiche 2, Anglais, arbitration%20submission
correct
- arbitral submission 1, fiche 2, Anglais, arbitral%20submission
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement to submit existing disputes to arbitration. 3, fiche 2, Anglais, - arbitration%20submission%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compromis arbitral
1, fiche 2, Français, compromis%20arbitral
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compromis d'arbitrage 1, fiche 2, Français, compromis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
compromis arbitral; compromis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - compromis%20arbitral
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Submission of Arbitration Claim
1, fiche 3, Anglais, Submission%20of%20Arbitration%20Claim
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
NAFTA. 2, fiche 3, Anglais, - Submission%20of%20Arbitration%20Claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- soumission d'une plainte à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, soumission%20d%27une%20plainte%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- presentación de una queja ante la instancia de arbitraje
1, fiche 3, Espagnol, presentaci%C3%B3n%20de%20una%20queja%20ante%20la%20instancia%20de%20arbitraje
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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