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ARBITRATION TREATY [6 fiches]

Fiche 1 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Signed 29 Jan 1902. Mexico City

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Signed 5 Jan 1929

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Signed 30 Jan 1902, Mexico City

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Uruguay

OBS

Montevideo, April 18, 1918

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
CONT

treaty of arbitration. Arbitrations are held to be governed by the rules established by the parties in their agreement to arbitrate. In international public arbitrations, this agreement to arbitrate may be a treaty or compromis.

OBS

Arbitration treaties are concluded for the settlement of defined classes of disputes between the States parties.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
DEF

[...] traité qui a pour objet exclusif de prévoir le recours à l'arbitrage des différends, ou de certaines catégories de différends, qui peuvent surgir entre les États parties à ce traité.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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