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ARBITRATOR [42 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Broadcasting Arbitrator shall be responsible for establishing the allocation among registered [political] parties of the broadcasting time to be made available for the next general election.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il incombe à l'arbitre en matière de radiodiffusion d'établir la répartition entre les partis politiques enregistrés du temps d'émission dont ils disposeront durant l'élection générale suivante.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Citizenship and Immigration
CONT

When people in a dispute cannot resolve the dispute themselves, either through face-to-face negotiation or with the assistance of a mediator, they can agree to refer the matter to arbitration. In arbitration, a neutral person or panel of people hears the facts an dissues and makes a decision. Arbitrators are often people who are experts in a specific area of the law or a particular industry, especially in cases where the decision-maker needs to be knowledgeable about a particular subject matter or business practice.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne neutre chargée de rendre une décision dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

OBS

Lorsqu'il y a conseil d'arbitrage, chacun des membres est désigné sous le nom d'arbitre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Conflictos del trabajo
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona nombrada por cada una de las partes para, de acuerdo con la parte contraria, intentar solucionar cualquier desacuerdo entre ambas partes.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2022-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Chaque institution financière participante doit nommer un arbitre interne à l'égard des plaintes de clients non réglées et qui devra : collaborer pleinement avec ADRBO [ADR Chambers – Bureau de l'Ombudsman des services bancaires] et l'aider à mener à terme l'enquête relative à toute plainte acceptée par ADRBO [...]

OBS

arbitre interne : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

[...] arbitre qui n'a aucun lien avec les parties.

OBS

arbitre indépendant; arbitre indépendante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

... the court found that requiring a retired judge to conduct the arbitration as opposed to an institutional arbitrator, who is subject to rules and procedures that ensure neutrality, was problematic. Were such a selection process permissible, a corporation could define the procedures for arbitrator selection in an unfair manner and avoid the oversight of an institutional arbitrator who would require more balanced rules, thus creating a regime that leaned in its favor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

L'arbitre institutionnel peut [également] être une institution ou un organisme.

OBS

arbitre institutionnel; arbitre institutionnelle : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2020-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

[A neutral] person chosen to settle differences between two parties embroiled in a controversy.

CONT

… when referring to legal arbitration, one should term the resolver of disputes the "arbitrator."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2020-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

If the parties cannot agree on the appointment of a new arbitrator, an application for a court-appointed arbitrator may be made pursuant to [the] Arbitration Act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre nommé judiciairement; arbitre nommée judiciairement : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Where the mandate of an arbitrator terminates … or because of his withdrawal from office for any other reason or because of the revocation of his mandate by agreement of the parties or in any other case of termination of his mandate, a substitute arbitrator shall be appointed according to the rules that were applicable to the appointment of the arbitrator being replaced.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un arbitre […] ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsque son mandat est révoqué par accord des parties ou dans tout autre cas où il est mis fin à son mandat, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la nomination de l'arbitre remplacé.

OBS

arbitre remplaçant; arbitre remplaçante : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la jusstice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2020-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

Arbitre nommé habituellement de façon temporaire pour résoudre un seul litige.

OBS

arbitre temporaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The process of selecting an arbitrator for an interest or rights arbitration is normally set out in the parties' collective agreement. Most collective agreements stipulate the use of either a single arbitrator or a three-person arbitration panel. A single arbitrator is normally appointed by agreement between the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre unique : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2020-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
OBS

Le terme arbitre spécial désigne un arbitre qui est choisi pour son expertise ou ses qualifications particulières pour s'occuper de plus d'un litige.

OBS

arbitre spécial; arbitre spéciale : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Before an award has been rendered the normal remedy to sanction breaches of the arbitrator's duties is the removal of the arbitrator. Violations of obligations of a judicial nature generally result in a right to have an arbitrator removed.

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrator removal

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Procédure qui consiste à relever un arbitre de ses fonctions en raison d'une faute professionnelle, d'une mauvaise conduite ou d'une incapacité à faire son travail.

OBS

destitution d'arbitre; révocation d'arbitre : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The general consensus was that … there is generally value in having the parties work together to try to reach their own decision, and that the possibility of a decision by an external arbitrator definitely serves as incentive for the parties to reach accommodation.

PHR

neutral external arbitrator

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
PHR

arbitre externe neutre

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[An employee] had a situation in which he felt unfairly treated by his supervisor … Informal discussion with the supervisor and mediation (facilitated by the personnel administrator) were unsuccessful. [The employee] was unwilling to use the multistep appeal process because he did not want his coworkers to become aware of his dispute … The solution was to bring in an external arbitrator … rather than going through the initial, internal steps …

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre externe : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The arbitrators selected by the parties may be neutral, or partisan. … if the selected arbitrators are partisan (non-neutral), they may act as advocates for the party who selected them. They end up canceling each other out, and the neutral arbitrator is the one who decides the case—so parties would've saved time and expense by simply choosing one neutral arbitrator.

PHR

external neutral arbitrator

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
PHR

arbitre neutre externe

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2019-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Arbitre qui est nommé dans un cas spécial, pour un litige en particulier, par les parties et non par une institution.

OBS

arbitre ad hoc : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitre permanent; arbitre permanente : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
Terme(s)-clé(s)
  • arbitrator of grievances

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Personne désignée par les parties à une convention collective de travail ou, à défaut d'entente, par le ministre du Travail, pour régler les différends relative à l'application et à l'interprétation de la convention.

OBS

arbitre de griefs : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Family Law (common law)
CONT

The Minister shall, after the coming into force of this Act, appoint a mediator-arbitrator and refer to the mediator-arbitrator all matters that, at the time of the appointment, remain in dispute between the parties in relation to the conclusion of a new collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre est tenu de nommer un médiateur-arbitre et de lui soumettre toutes les questions qui, au moment de sa nomination, font toujours l'objet d'un différend entre les parties en ce qui concerne la conclusion d'une nouvelle convention collective.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Occupation Names (General)
DEF

A person appointed by a court to study, take testimony in, and report his judgment on, a matter.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Personne choisie d'un commun accord par les parties intéressées ou imposée par la loi, pour régler à la place d'un juge le différend qui les oppose.

OBS

arbitre : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

Desinterested person selected by agreement of contesting parties (or by the court) to hear and settle some disputed question between them.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
DEF

Juez particular designado por las partes que, por sí o con otros iguales, decida sobre cuestiones determinadas, con arreglo a derecho y conforme a normas de procedimiento.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

It is settled law that a consensual arbitrator has the same power as the courts, to award interest, in the exercise of a discretion.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In the mitigation of any injury or damage ... the company may, by its notice of expropiation or by subsequent notice filed with an arbitrator...undertake... to abandon or grant....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour atténuer un tort or dommage [... la compagnie] peut, par son avis d'expropriation ou par un avis subséquent déposé entre les mains de l'arbitre [...] convenir [...] d'abandonner ou d'accorder [...].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

To continue with and complete the arbitration proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

Power of arbitrator where agreement terminates.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Pouvoirs de l'arbitre à l'expiration de la convention.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

desinterested person selected by agreement of contesting parties (or by the court) to hear and settle some disputed question between them.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Personne choisie par les parties ou nommée d'office [...] à défaut d'entente, en vue de régler toute mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d'une convention collective ou à sa révision dans les cas qui le permettent expressément.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Derecho laboral
DEF

Juez particular designado por las partes para que, por sí o con otros iguales, decida sobre cuestiones determinadas, con arreglo a derecho y conforme a normas de procedimiento.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Juriste ou praticien chargé, dans les transports maritimes, de régler les conflits liés aux affrètements, aux manques dans les cargaisons, aux abordages, à l'assistance à la mer,...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Pouvoir accordé à l'arbitre par la législation, la convention collective ou les parties à un litige.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • International Relations
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Relations internationales
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations
OBS

An arbitrator shall assist the joint planning committee in the development of an adjustment program ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail
OBS

L'arbitre aide le comité mixte à élaborer un programme d'adaptation [...].

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Union Activities

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Action syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • International Relations
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Relations internationales
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1994-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1992-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1990-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
OBS

Per T. Helwig, S. of S.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1989-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
OBS

Third-party umpire selected to arbitrate disputes over a period of time, generally for the duration of a collective bargaining agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Arbitre désigné pour trancher tous les litiges qui surviennent entre des parties au cours d'une période donnée. Beaucoup de conventions collectives contiennent une disposition en ce sens. L'expression s'emploie par opposition à arbitre ad hoc.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1988-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
OBS

Term officially recognized by the Emergency Preparedness Committee.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Terme adopté par le comité d'uniformisation de la terminologie de la protection civile.

Espagnol

Conserver la fiche 42

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