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ARBITRATOR GRIEVANCES [1 fiche]

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Fiche 1 2017-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
Terme(s)-clé(s)
  • arbitrator of grievances

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Personne désignée par les parties à une convention collective de travail ou, à défaut d'entente, par le ministre du Travail, pour régler les différends relative à l'application et à l'interprétation de la convention.

OBS

arbitre de griefs : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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