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Fiche 1 1991-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Sea and River Traffic

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Trafic (Transport par eau)
DEF

Liberté pour les navires d'emprunter, selon leur mode normal de navigation, les voies de circulation définies par un Etat-archipel dans les eaux archipélagiques et les eaux territoriales ou à défaut, les routes qui y servent habituellement à la navigation internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Tráfico fluvial y marítimo
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