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AREA FRANCHISE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-03-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
- Shipping and Delivery
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- area franchise
1, fiche 1, Anglais, area%20franchise
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement that transfers franchise rights within a geographical area permitting the opening of a number of franchised outlets 2, fiche 1, Anglais, - area%20franchise
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under those circumstances, decisions regarding the number of outlets, their location, and so forth are more likely made unilaterally by the franchisee than in collaboration with the franchisor. A franchisor may sell an area franchise to a franchisee who operated the franchised outlets or the franchisor may sell an area franchise to an intermediary franchisee who then sells individual franchises to other franchisees who operate the outlets. 2, fiche 1, Anglais, - area%20franchise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
- Expédition et livraison
Fiche 1, La vedette principale, Français
- franchise régionale
1, fiche 1, Français, franchise%20r%C3%A9gionale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- franchise de territoire 2, fiche 1, Français, franchise%20de%20territoire
proposition, nom féminin
- franchise de régions 3, fiche 1, Français, franchise%20de%20r%C3%A9gions
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Franchise dont les droits concédés par contrat au franchisé permettent l'exploitation de plusieurs établissements à l'intérieur d'un territoire déterminé. 1, fiche 1, Français, - franchise%20r%C3%A9gionale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Administrative Law
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- franchise area 1, fiche 2, Anglais, franchise%20area
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit administratif
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- territoire de la concession
1, fiche 2, Français, territoire%20de%20la%20concession
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- franchise area 1, fiche 3, Anglais, franchise%20area
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The gas would be transported... to the franchise areas... 2, fiche 3, Anglais, - franchise%20area
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- zone visée par une franchise
1, fiche 3, Français, zone%20vis%C3%A9e%20par%20une%20franchise
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- zone visée par une concession 1, fiche 3, Français, zone%20vis%C3%A9e%20par%20une%20concession
proposition, nom féminin
- zone à desservir 1, fiche 3, Français, zone%20%C3%A0%20desservir
proposition, nom féminin
- région visée par une franchise 1, fiche 3, Français, r%C3%A9gion%20vis%C3%A9e%20par%20une%20franchise
proposition, nom féminin
- région visée par une concession 1, fiche 3, Français, r%C3%A9gion%20vis%C3%A9e%20par%20une%20concession
proposition, nom féminin
- région à desservir 1, fiche 3, Français, r%C3%A9gion%20%C3%A0%20desservir
proposition, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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