TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AREA JURISDICTION [8 fiches]

Fiche 1 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Disposition légale ou contractuelle délimitant le territoire à l'intérieur duquel une convention collective de travail est en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Actividades sindicales
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
OBS

usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • area of maritime jurisdiction of modest extent

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
OBS

pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • espace maritime de portée restreinte

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation like Canada, sovereignty is divided between two orders of government. Each of these orders of government doings sovereignty in the areas of activity allocated to it by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération comme le Canada, la souveraineté étatique est divisée entre deux ordres de gouvernement. Chacun de ces ordres de gouvernement exerce cette souveraineté dans les différentes zones d'activité qui lui sont assignées par la Constitution.

OBS

«Area of jurisdiction» s'emploie ici dans le sens abstrait et se distingue du sens concret désignant «l'étendue géographique constituant l'objet de la compétence d'une autorité» qui se rend par «ressort».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation, the distribution of powers between the two orders of government cannot be absolutely clear-cut. The term "area of uncertain jurisdiction" designates any area of legislative competence whose delimitation is so vague that it is impossible to determine with certitude whether it comes under federal or provincial jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération, le partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement ne peut être tout à fait précis. Le terme « domaine de compétence incertaine » recouvre donc un domaine de compétence législative dont la délimitation est si imprécise que l'on ne peut dire avec certitude s'il est de compétence fédérale ou provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

«domaine de compétence» et «compétence partagée» sont les équivalents de «field of jurisdiction» et de «shared jurisdiction» recommandés dans le Lexique constitutionnel (1993), BT-220.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

In light of Canadian geography, we also require these capabilities over the widest possible area of Canadian jurisdiction, including the North.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

Compte tenu de l'étendue de notre pays, il importe aussi que nous puissions faire valoir notre souveraineté sur la plus grande partie possible du territoire canadien, y compris dans le Nord.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :