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AREA NON-COMPLIANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Corporate Security
- Occupational Health and Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- area of non-compliance
1, fiche 1, Anglais, area%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When an employer purchases a product and wants to protect the identity and/or concentration of any hazardous ingredients, or the name and the supplier of the product ... the company also needs to apply to HMIRC [Hazardous Materials Information Review Commission] for an exemption. In this case, ... the Commission evaluates the MSDS [Material Safety Data Sheet] ... Where areas of non-compliance are identified, the Commission offers claimants the opportunity to make corrections through voluntary compliance undertakings. 1, fiche 1, Anglais, - area%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Sécurité générale de l'entreprise
- Santé et sécurité au travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- élément de non-conformité
1, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un employeur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également […] demander une dérogation au CCRMD [Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses]. Dans ce cas, [...] le Conseil évalue la FS [fiche signalétique.] Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d’engagements de conformité volontaires. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- area of high non-compliance
1, fiche 2, Anglais, area%20of%20high%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Over the past year, Revenue Canada has taken a number of initiatives to strengthen its enforcement of the tax laws. These have included: - devoting increased resources to identifying areas of high non-compliance, such as home renovation, construction, auto sales, restaurants, jewelry and other service sectors; - enhanced measures to detect non-filers and non-registrants. 1, fiche 2, Anglais, - area%20of%20high%20non%2Dcompliance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine de non conformité élevée
1, fiche 2, Français, domaine%20de%20non%20conformit%C3%A9%20%C3%A9lev%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Depuis un an, Revenu Canada a pris un certain nombre de mesures pour renforcer l'application des lois fiscales. Il a notamment : - consacré davantage de ressources pour identifier les domaines de non conformité élevée, tels la rénovation domiciliaire, la construction, la vente d'automobiles, les restaurants, les bijoux et autres secteurs des services; - renforcé les mécanismes de détection des non déclarants et des non inscrits. 1, fiche 2, Français, - domaine%20de%20non%20conformit%C3%A9%20%C3%A9lev%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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