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ARISING-IN JURISDICTION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Bankruptcy
DEF

A bankruptcy court's jurisdiction over issues relating to the administration of the bankruptcy estate, and matters that occur only in a bankruptcy case.

OBS

Proceedings "arising in" or "arising under" Title 11 correspond to the Court's core bankruptcy jurisdiction as defined in ... whereas those proceedings "related to" a case under Title 11 correspond to the Court's non-core jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Faillites
DEF

Compétence spécifique reliée à une cour statuant en matière de faillite qui doit traiter des questions relatives à l'administration des biens du failli et bien d'autres choses relevant d'une cause de faillite.

CONT

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires [...] En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.

Espagnol

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