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ARRAIGNMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arraignment
1, fiche 1, Anglais, arraignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interpellation
1, fiche 1, Français, interpellation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présentation devant le tribunal 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20devant%20le%20tribunal
nom féminin
- mise en accusation 3, fiche 1, Français, mise%20en%20accusation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- vista incoatoria
1, fiche 1, Espagnol, vista%20incoatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- lectura de acusación 2, fiche 1, Espagnol, lectura%20de%20acusaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acto de acusación formal hecha por el juez al acusado con el que empieza el proceso penal. 1, fiche 1, Espagnol, - vista%20incoatoria
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-06-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arraignment court
1, fiche 2, Anglais, arraignment%20court
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal d'instruction
1, fiche 2, Français, tribunal%20d%27instruction
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-06-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- arraignment of an accused
1, fiche 3, Anglais, arraignment%20of%20an%20accused
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interpellation d'un prévenu
1, fiche 3, Français, interpellation%20d%27un%20pr%C3%A9venu
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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