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ARRANGEMENT CREDITORS [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Labour and Employment
OBS

Bill C-55, 1st Session, 38th Parliament, first reading, June 3, 2005. Short title: Wage Earner Protection Program Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Wage Earner Protection Programme Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
  • Travail et emploi
OBS

Projet de loi C-55, 1re session, 38e législature, première lecture le 3 juin 2005. Titre abrégé : Loi sur le Programme de protection des salariés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

CCAA is used but not official.

Terme(s)-clé(s)
  • CCAA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

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Fiche 4 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

An arrangement between a debtor and his/her creditors allowing the debts due to be paid as agreed by the creditors, rather than allow the debtor to go bankrupt. [Klein, Gerald. "Dictionary of Banking". Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, ratifiée par le tribunal, par laquelle les créanciers consentent au débiteur soit une remise partielle de sa dette (concordat de remise), soit des délais de paiement (concordat d'atermoiement), soit les deux simultanément.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Convenio entre los acreedores y el quebrado o concursado.

PHR

Escritura de concordato.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Sales Tax and Excise Tax Amendments Act. Legal title: An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act ... and the Unemployment Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de ventes et d'accise. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe [...] et la Loi sur l'assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Companies' Creditors Arrangement Act, repealed June 10, 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, abrogée le 10 juin 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Finance
OBS

Bill C-5 assented to 25th April, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
Terme(s)-clé(s)
  • Task Force on Companies’ Creditors Arrangement Act
  • Companies’ Creditors Arrangement Act Task Force

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe d'étude sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Espagnol

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