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ARRANGEMENT PLAN [5 fiches]

Fiche 1 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A plan of arrangement is a statutory procedure available under the Canada Business Corporations Act (CBCA) as well as under provincial corporations statutes. Where a corporation wishes to combine (or to make any other "fundamental change") but cannot achieve the result it wants under another section of the statute, it can apply to the court for an order approving a proposed "plan of arrangement".

OBS

An arrangement is a court-approved transaction provided for under many Canadian Corporate statutes.

Terme(s)-clé(s)
  • arrangement plan

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Procédure d'origine législative permettant à une société de soumettre à l'approbation du tribunal des modifications de structure qu'elle ne pourrait autrement réaliser sous le régime des lois applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Short title: Sales Tax and Excise Tax Amendments Act. Legal title: An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act ... and the Unemployment Insurance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant les taxes de ventes et d'accise. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe [...] et la Loi sur l'assurance-chômage.

Espagnol

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Fiche 3 2000-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Operations Research and Management

Français

Domaine(s)
  • Recherche et gestion opérationnelles

Espagnol

Conserver la fiche 5

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