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ARRAY JURY PANEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La Commission de jury a pour fonction de concourir à la confection de la liste de jurés ou au tirage au sort des jurés devant faire partie du tableau de jurés. Former un tableau de jurés, c’est dresser la liste du jury ou former un jury.

OBS

« Lorsqu’un jury doit être désigné, le juge qui fixe la date du procès doit prescrire au shérif d’assembler un tableau de jurés ».

Espagnol

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