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ARREARS CONTRIBUTIONS [3 fiches]

Fiche 1 2021-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Pensions and Annuities
CONT

Contribution arrears occur when contributions are not received by the fund by the expected or agreed date. This can include employer [and employee] contributions.

Terme(s)-clé(s)
  • arrears of pension plan contributions
  • arrears of pension contributions
  • arrears of superannuation contributions

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Pensions et rentes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Pensiones y rentas
CONT

[...] la Corte consideró prudente no casar la sentencia, toda vez que se recuerda que los atrasos en las cotizaciones por parte del empleador no pueden afectar los derechos de los trabajadores [...].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Where a staff member who has been drawing invalidity pension is reinstated in the foundation the time during which he received such pension shall be included for the purpose of calculating his retirement pension, without payment by him of arrears of contributions.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Supplément de cotisation pouvant être appelé postérieurement à l'échéance de la cotisation.

OBS

rappel de cotisation : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Assessed contributions unpaid by the date on which they are due, or where any period of grace had been fixed for their payment, on the expiry of that period.

Terme(s)-clé(s)
  • arrears of assessed contributions
  • arrears of contributions
  • arrears in contribution

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
PHR

Avoir des arriérés de contributions.

Terme(s)-clé(s)
  • arriérés de contributions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Remuneración (Gestión del personal)
Terme(s)-clé(s)
  • contribuciones atrasadas
  • cuotas atrasadas
Conserver la fiche 3

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