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ARREST FORM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rights and Freedoms
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- symbolic arrest
1, fiche 1, Anglais, symbolic%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- symbolical arrest 2, fiche 1, Anglais, symbolical%20arrest
correct
- arrest in symbolical form 3, fiche 1, Anglais, arrest%20in%20symbolical%20form
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An arrest without constraint or substance. 1, fiche 1, Anglais, - symbolic%20arrest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Supreme Court of Canada] rejects the bifurcation of arrest into forcible arrests and symbolical arrests. There is ... only one category of arrest and implicit in the definition of that single category of arrest is the power to use the reasonable force necessary to effect the arrest. 2, fiche 1, Anglais, - symbolic%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droits et libertés
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrestation symbolique
1, fiche 1, Français, arrestation%20symbolique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arrestation sans contrainte [ou fondement]. 2, fiche 1, Français, - arrestation%20symbolique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La définition ne permet pas d'établir dans l'arrestation une division, qui semble nouvelle, en arrestation «avec mise sous garde» et en arrestation «symbolique» ou «en droit strict». Un prévenu est arrêté ou il ne l'est pas. 2, fiche 1, Français, - arrestation%20symbolique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Forms Design
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrest form
1, fiche 2, Anglais, arrest%20form
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Imprimés et formules
- Police
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiche d'arrestation
1, fiche 2, Français, fiche%20d%27arrestation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fiche d'arrestation : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - fiche%20d%27arrestation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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