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ARREST JUDGMENT [2 fiches]

Fiche 1 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

Arrest of judgment. - The postponement or stay of an official decision of a court, or the refusal to render such a determination, after a verdict has been reached in an action at law or a criminal prosecution, because some defect appears on the face of the record that, if a decision is made, would make it erroneous or reversible.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

La cour peut, aux conditions qu'elle estime justes, ordonner la suspension de l'exécution d'un jugement sommaire en attendant que soit jugée une autre demande formulée dans l'exposé de la demande [...]

Espagnol

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Fiche 2 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the "face of the record" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

[...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...]

Espagnol

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