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ARREST JUDGMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrest of judgment
1, fiche 1, Anglais, arrest%20of%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Arrest of judgment. - The postponement or stay of an official decision of a court, or the refusal to render such a determination, after a verdict has been reached in an action at law or a criminal prosecution, because some defect appears on the face of the record that, if a decision is made, would make it erroneous or reversible. 2, fiche 1, Anglais, - arrest%20of%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- suspension de l'exécution d'un jugement
1, fiche 1, Français, suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La cour peut, aux conditions qu'elle estime justes, ordonner la suspension de l'exécution d'un jugement sommaire en attendant que soit jugée une autre demande formulée dans l'exposé de la demande [...] 1, fiche 1, Français, - suspension%20de%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrest judgment
1, fiche 2, Anglais, arrest%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A motion to arrest a judgment reaches only those defects appearing upon the face of the record and the "face of the record" in a criminal case is the indictment, plea, verdict and judgment. 2, fiche 2, Anglais, - arrest%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retenir son jugement
1, fiche 2, Français, retenir%20son%20jugement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- surseoir à l'exécution d'un jugement 2, fiche 2, Français, surseoir%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
- surseoir au jugement 3, fiche 2, Français, surseoir%20au%20jugement
correct
- suspendre l'exécution d'un jugement 4, fiche 2, Français, suspendre%20l%27ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour de sûreté de l'État conclut [...] qu'il y avait lieu de surseoir au jugement de la requérante, que le jugement serait rendu si, dans les trois mois à compter de la date de sursis, l'intéressée était condamnée en sa qualité d'éditrice pour une infraction intentionnelle [...] 5, fiche 2, Français, - retenir%20son%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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