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ARREST MESNE PROCESS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preventive arrest
1, fiche 1, Anglais, preventive%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- detention on suspicion 2, fiche 1, Anglais, detention%20on%20suspicion
correct
- arrest on mesne process 3, fiche 1, Anglais, arrest%20on%20mesne%20process
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hist. Arrest in a civil case before trial takes place. 4, fiche 1, Anglais, - preventive%20arrest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One provision provides for preventive arrest when there are reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be carried out and there is reasonable suspicion ... 5, fiche 1, Anglais, - preventive%20arrest
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An arrest on mesne process is made in order that the defendant shall answer, after judgment, to satisfy the claim of the plaintiff; on being arrested, the defendant is entitled to be liberated on giving sufficient bail, which the officer is bound to take. 6, fiche 1, Anglais, - preventive%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrestation préventive
1, fiche 1, Français, arrestation%20pr%C3%A9ventive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrestation provisoire 2, fiche 1, Français, arrestation%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Processus où une instance ressemblant à un grand jury autoriserait la détention de gens soupçonnés ou présumés présenter un risque d'activité terroriste. 3, fiche 1, Français, - arrestation%20pr%C3%A9ventive
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'une de ses dispositions autorise l'arrestation préventive lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise en exécution [...] 4, fiche 1, Français, - arrestation%20pr%C3%A9ventive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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