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ARREST PROPERTY [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrest of property
1, fiche 1, Anglais, arrest%20of%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie de biens
1, fiche 1, Français, saisie%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Arrest and Property Register 1, fiche 2, Anglais, Arrest%20and%20Property%20Register
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Registre des arrestations et des biens saisis
1, fiche 2, Français, Registre%20des%20arrestations%20et%20des%20biens%20saisis
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Registre dans lequel les noms des personnes arrêtées sont mentionnées avec la date, l'heure, les circonstances ainsi que la description des objets personnels qu'ils portaient sur eux et des articles saisis à leur domicile. Ce registre se trouve à la base militaire de Borden. Proposition faite après avoir contacté la section de terminologie de la GRC. 1, fiche 2, Français, - Registre%20des%20arrestations%20et%20des%20biens%20saisis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property arrested
1, fiche 3, Anglais, property%20arrested
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- arrested property 2, fiche 3, Anglais, arrested%20property
correct
- property under arrest 3, fiche 3, Anglais, property%20under%20arrest
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On motion, the Court may order, in respect of property under arrest, that (a) the property be appraised and sold, or sold without appraisal ... auction or private contract ... 3, fiche 3, Anglais, - property%20arrested
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- biens saisis
1, fiche 3, Français, biens%20saisis
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas : a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé ... 2, fiche 3, Français, - biens%20saisis
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-06-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- warrant for arrest of property
1, fiche 4, Anglais, warrant%20for%20arrest%20of%20property
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mandat de saisie de biens
1, fiche 4, Français, mandat%20de%20saisie%20de%20biens
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-10-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- release of property under arrest
1, fiche 5, Anglais, release%20of%20property%20under%20arrest
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 5, La vedette principale, Français
- lever la saisie sur les biens
1, fiche 5, Français, lever%20la%20saisie%20sur%20les%20biens
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- property under arrest of the court
1, fiche 6, Anglais, property%20under%20arrest%20of%20the%20court
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- bien sous la saisie de la cour
1, fiche 6, Français, bien%20sous%20la%20saisie%20de%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-10-10
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- property under arrest
1, fiche 7, Anglais, property%20under%20arrest
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- bien saisi
1, fiche 7, Français, bien%20saisi
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- bien sous saisie 1, fiche 7, Français, bien%20sous%20saisie
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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