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ARREST SEIZURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrest and seizure 1, fiche 1, Anglais, arrest%20and%20seizure
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arraisonnement et saisie 1, fiche 1, Français, arraisonnement%20et%20saisie
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Police
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Police Manual of Arrest, Seizure and Interrogation
1, fiche 2, Anglais, The%20Police%20Manual%20of%20Arrest%2C%20Seizure%20and%20Interrogation
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fifth edition published in Toronto by Carswell in 1991. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Police%20Manual%20of%20Arrest%2C%20Seizure%20and%20Interrogation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Police
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Police Manual of Arrest, Seizure and Interrogation
1, fiche 2, Français, The%20Police%20Manual%20of%20Arrest%2C%20Seizure%20and%20Interrogation
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cinquième édition publiée à Toronto par Carswell en 1991. 1, fiche 2, Français, - The%20Police%20Manual%20of%20Arrest%2C%20Seizure%20and%20Interrogation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Search, seizure, arrest and detention under the Charter
1, fiche 3, Anglais, Search%2C%20seizure%2C%20arrest%20and%20detention%20under%20the%20Charter
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Current issue review 91-7E, Research Branch, Library of Parliament, 1992. 2, fiche 3, Anglais, - Search%2C%20seizure%2C%20arrest%20and%20detention%20under%20the%20Charter
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Revised August, 1995. 28 p. 3, fiche 3, Anglais, - Search%2C%20seizure%2C%20arrest%20and%20detention%20under%20the%20Charter
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
1, fiche 3, Français, Protection%20contre%20les%20fouilles%2C%20les%20perquisitions%20et%20les%20saisies%20abusives%20et%20droits%20des%20personnes%20mises%20en%20%C3%A9tat%20d%27arrestation%20ou%20de%20d%C3%A9tention%20en%20vertu%20de%20la%20Charte
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Bulletin d'actualité 91-7F, Service de recherche, Bibliothèque du parlement, 1992. 2, fiche 3, Français, - Protection%20contre%20les%20fouilles%2C%20les%20perquisitions%20et%20les%20saisies%20abusives%20et%20droits%20des%20personnes%20mises%20en%20%C3%A9tat%20d%27arrestation%20ou%20de%20d%C3%A9tention%20en%20vertu%20de%20la%20Charte
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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