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ARREST SEIZURE [3 fiches]

Fiche 1 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Police
  • Penal Law
OBS

Fifth edition published in Toronto by Carswell in 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Police
  • Droit pénal
OBS

Cinquième édition publiée à Toronto par Carswell en 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Current issue review 91-7E, Research Branch, Library of Parliament, 1992.

OBS

Revised August, 1995. 28 p.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 3

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