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ARREST SYMBOLICAL FORM [1 fiche]

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Fiche 1 2019-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
  • Police
DEF

An arrest without constraint or substance.

CONT

[The Supreme Court of Canada] rejects the bifurcation of arrest into forcible arrests and symbolical arrests. There is ... only one category of arrest and implicit in the definition of that single category of arrest is the power to use the reasonable force necessary to effect the arrest.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
  • Police
DEF

Arrestation sans contrainte [ou fondement].

CONT

La définition ne permet pas d'établir dans l'arrestation une division, qui semble nouvelle, en arrestation «avec mise sous garde» et en arrestation «symbolique» ou «en droit strict». Un prévenu est arrêté ou il ne l'est pas.

Espagnol

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