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ARREST WITHOUT WARRANT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code(arrest without warrant)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%28arrest%20without%20warrant%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28arrestation%20sans%20mandat%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrest without warrant
1, fiche 2, Anglais, arrest%20without%20warrant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view.... 2, fiche 2, Anglais, - arrest%20without%20warrant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrestation sans mandat
1, fiche 2, Français, arrestation%20sans%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s'il n'a pas ce mandat sur lui]. 2, fiche 2, Français, - arrestation%20sans%20mandat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act(arrest without warrant)
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%28arrest%20without%20warrant%29
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20%28arrestation%20sans%20mandat%29
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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