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ARRESTABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arrestable offense
1, fiche 1, Anglais, arrestable%20offense
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arrestable offence 1, fiche 1, Anglais, arrestable%20offence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An offense for which the punishment is fixed by law or for which a statute authorizes imprisonment for five years, or an attempt to commit such an offense. 1, fiche 1, Anglais, - arrestable%20offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction nécessitant la détention
1, fiche 1, Français, infraction%20n%C3%A9cessitant%20la%20d%C3%A9tention
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arrestable 1, fiche 2, Anglais, arrestable
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisissable 1, fiche 2, Français, saisissable
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-11-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- arrestable assault
1, fiche 3, Anglais, arrestable%20assault
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In only 21.2% of all arrestable assaults are the police actually charging ... 2, fiche 3, Anglais, - arrestable%20assault
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- voies de fait pouvant mener à l'arrestation
1, fiche 3, Français, voies%20de%20fait%20pouvant%20mener%20%C3%A0%20l%27arrestation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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