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ARRESTED PROPERTY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- release from arrest
1, fiche 1, Anglais, release%20from%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- release of arrested property 2, fiche 1, Anglais, release%20of%20arrested%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mainlevée de la saisie
1, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20la%20saisie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mainlevée de la saisie de biens 2, fiche 1, Français, mainlev%C3%A9e%20de%20la%20saisie%20de%20biens
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property arrested
1, fiche 2, Anglais, property%20arrested
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- arrested property 2, fiche 2, Anglais, arrested%20property
correct
- property under arrest 3, fiche 2, Anglais, property%20under%20arrest
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On motion, the Court may order, in respect of property under arrest, that (a) the property be appraised and sold, or sold without appraisal ... auction or private contract ... 3, fiche 2, Anglais, - property%20arrested
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- biens saisis
1, fiche 2, Français, biens%20saisis
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Cour peut, sur requête, ordonner que les biens saisis, selon le cas : a) soient évalués et vendus, ou soient vendus sans avoir été évalués, soit aux enchères publiques, soit par contrat privé ... 2, fiche 2, Français, - biens%20saisis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-02-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- release of arrested property
1, fiche 3, Anglais, release%20of%20arrested%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mainlevée d'une saisie de biens
1, fiche 3, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27une%20saisie%20de%20biens
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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