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ARRESTMENT [10 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Ground Equipment (Airports)

Français

Domaine(s)
  • Matériel de piste (Aéroports)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The seizure of movables within the jurisdiction to find jurisdiction against their owner, being a foreigner ...

CONT

arrestment jurisdictionis fundandae causa, i.e. the seizure of movables within the jurisdiction to find jurisdiction against their owner, being a foreigner; this procedure, which is not, however, strictly a "diligence," as it does not bind the goods, is analogous to the French saisie-arret, and to the obsolete practice in the mayor's court of London known as "foreign attachment" (see Glyn and Jackson, Mayor's Court Practice, 2nd ed., vii. 260)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Il s'agit d'une mesure préventive prise par les tribunaux contre les biens d'un étranger intentant une poursuite judiciaire dans un autre pays. Le but consiste à protéger toute personne ayant fait l'objet d'une poursuite judiciaire d'un étranger afin d'être dédommagé dans le cas il y aurait une condamnation défavorable.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Instruments
  • Equipment (Chemistry)
  • Bioengineering
OBS

Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company's catalogue.

Français

Domaine(s)
  • Instruments scientifiques
  • Équipement (Chimie)
  • Technique biologique
OBS

Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
DEF

Controlled stopping of an aircraft by external means.

OBS

aircraft arrestment: term and definition standardized by NATO

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
DEF

Immobilisation d'un aéronef à l'aide de moyens extérieurs.

OBS

arrêt d'un aéronef : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de mantenimiento de la paz
  • Control de armamentos
DEF

Parada controlada de un avión efectuada por medios externos.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ground Equipment (Airports)

Français

Domaine(s)
  • Matériel de piste (Aéroports)
OBS

Terme extrait du Lexique du CF-18 de Canadair.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ground Equipment (Airports)

Français

Domaine(s)
  • Matériel de piste (Aéroports)
OBS

Terme extrait du Lexique du CF-18 de Canadair.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1984-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 10

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