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ARRESTMENT JURISDICTIONIS FUNDANDAE CAUSA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign attachment of movables within the jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, foreign%20attachment%20of%20movables%20within%20the%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arrestment jurisdictionis fundandae causa 2, fiche 1, Anglais, arrestment%20jurisdictionis%20fundandae%20causa
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The seizure of movables within the jurisdiction to find jurisdiction against their owner, being a foreigner ... 3, fiche 1, Anglais, - foreign%20attachment%20of%20movables%20within%20the%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
arrestment jurisdictionis fundandae causa, i.e. the seizure of movables within the jurisdiction to find jurisdiction against their owner, being a foreigner; this procedure, which is not, however, strictly a "diligence," as it does not bind the goods, is analogous to the French saisie-arret, and to the obsolete practice in the mayor's court of London known as "foreign attachment" (see Glyn and Jackson, Mayor's Court Practice, 2nd ed., vii. 260) 3, fiche 1, Anglais, - foreign%20attachment%20of%20movables%20within%20the%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie des biens d'un étranger avant une action
1, fiche 1, Français, saisie%20des%20biens%20d%27un%20%C3%A9tranger%20avant%20une%20action
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- saisie de biens d'un étranger préalable à une action 2, fiche 1, Français, saisie%20de%20biens%20d%27un%20%C3%A9tranger%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20une%20action
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une mesure préventive prise par les tribunaux contre les biens d'un étranger intentant une poursuite judiciaire dans un autre pays. Le but consiste à protéger toute personne ayant fait l'objet d'une poursuite judiciaire d'un étranger afin d'être dédommagé dans le cas il y aurait une condamnation défavorable. 2, fiche 1, Français, - saisie%20des%20biens%20d%27un%20%C3%A9tranger%20avant%20une%20action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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