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ARTICLE XXVIII [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
1, fiche 1, Anglais, Understanding%20on%20the%20Interpretation%20of%20Article%20XXVIII%20of%20the%20General%20Agreement%20on%20Tariffs%20and%20Trade%201994
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
1, fiche 1, Français, M%C3%A9morandum%20d%27accord%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20de%20l%27article%20XXVIII%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20les%20tarifs%20douaniers%20et%20le%20commerce%20de%201994
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Organisation mondiale du commerce. 1, fiche 1, Français, - M%C3%A9morandum%20d%27accord%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20de%20l%27article%20XXVIII%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20sur%20les%20tarifs%20douaniers%20et%20le%20commerce%20de%201994
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXVIII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994
1, fiche 1, Espagnol, Entendimiento%20relativo%20a%20la%20interpretaci%C3%B3n%20del%20art%C3%ADculo%20XXVIII%20del%20Acuerdo%20General%20sobre%20Aranceles%20Aduaneros%20y%20Comercio%20de%201994
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Article XXVIII 1, fiche 2, Anglais, Article%20XXVIII
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Article XXVIII refers to the Article of the General Agreement which deals with the procedure to be followed when a contracting party intends to modify its Schedule. In broad terms, Article XXVIII stipulates that a contracting party can withdraw or modify a concession in its GATT Schedule after negotiation and agreement with any contracting party with which the concession was originally negotiated and any contracting party which is recognized to have a principal or a substantial supplying interest with a view to offering compensation. Notifications of changes in GATT Schedules should include a list of items to be modified or withdrawn, accompanied by statistics of imports of the products involved, by country of origin, for the last three years for which statistics are available. If specific, mixed or compound duties are affected, both values and quantities should be provided, if possible. 1, fiche 2, Anglais, - Article%20XXVIII
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- article XXVIII
1, fiche 2, Français, article%20XXVIII
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Article de l'Accord général qui énonce la procédure à suivre lorsqu'une partie contractante veut modifier sa liste. Toute partie contractante pourra modifier ou retirer une concession reprise dans la liste correspondante annexée à l'Accord général, après une négociation et un accord avec toute partie contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement ainsi qu'avec toute autre partie contractante dont l'intérêt comme principal fournisseur serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES et sous réserve qu'elle ait consulté toute autre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concession serait reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. La notification des modifications apportées aux listes doit comprendre la liste des produits pour lesquels les concessions doivent être modifiées ou retirées, accompagnée des statistiques d'importation de ces produits, par pays d'origine, pour les trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Si des droits spécifiques, mixtes ou composites sont modifiés, il convient d'indiquer, dans la mesure du possible, les valeurs et les quantités correspondantes. 1, fiche 2, Français, - article%20XXVIII
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Guide de l'utilisateur de la base de données intégrées de l'OMC - Glossaire (IDB/URM/2). 1, fiche 2, Français, - article%20XXVIII
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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