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ARTICLES AMENDMENT [9 fiches]

Fiche 1 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • The Economy
Universal entry(ies)
AAFC/AAC4040
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC4040: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Économie
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC4040
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC4040 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
AAFC/AAC3760
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC3760: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC3760
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC3760 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
Universal entry(ies)
AAFC/AAC4815
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC4815: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC4815
code de formulaire, voir observation
OBS

AAFC/AAC4815 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Before the issue of shares of a series authorized under this section, the directors shall send to the Director articles of amendment in prescribed form to designate a series of shares.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les administrateurs doivent, avant l'émission d'actions d'une série autorisée en vertu du présent article, envoyer au Directeur des statuts de modification en la forme prescrite pour décrire une série d'actions.

OBS

Loi citée : Loi sur les corporations commerciales canadiennes, art. 27(4) et la formule 4 des statuts de modification prescrite par ladite loi.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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