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ARTICLES INCORPORATION [8 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation.

OBS

articles: usually used in plural

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société par actions. Note - Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d'association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution.

OBS

statuts, clauses : pluriel d'usage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The directors may at any time, and shall when reasonably so directed by the Director, restate the articles of incorporation as amended. [Loi sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les administrateurs peuvent, et doivent si le directeur a des bonnes raisons de le leur ordonner, mettre à jour les statuts constitutifs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Universal entry(ies)
7
code de formulaire
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Form number 7.

Terme(s)-clé(s)
  • RAI

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
Entrée(s) universelle(s)
7
code de formulaire
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Formulaire numéro 7.

Terme(s)-clé(s)
  • SCMJ

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Financial Administration Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'administration financière

Espagnol

Conserver la fiche 8

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