TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ARTICLES JURISDICTIONAL IMMUNITIES STATES THEIR PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property 1, fiche 1, Anglais, Articles%20on%20Jurisdictional%20Immunities%20of%20States%20and%20Their%20Property
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens
1, fiche 1, Français, Articles%20sur%20les%20immunit%C3%A9s%20juridictionnelles%20des%20%C3%A9tats%20et%20de%20leurs%20biens
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Artículos sobre las Inmunidades Jurisdiccionales de los Estados y de sus Bienes
1, fiche 1, Espagnol, Art%C3%ADculos%20sobre%20las%20Inmunidades%20Jurisdiccionales%20de%20los%20Estados%20y%20de%20sus%20Bienes
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Draft Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property 1, fiche 2, Anglais, Draft%20Articles%20on%20Jurisdictional%20Immunities%20of%20States%20and%20Their%20Property
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
1, fiche 2, Français, Projets%20d%27articles%20sur%20les%20immunit%C3%A9s%20juridictionnelles%20des%20%C3%89tats%20et%20de%20leurs%20biens
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Proyecto de Artículos sobre las inmunidades jurisdiccionales de los Estados y de sus bienes
1, fiche 2, Espagnol, Proyecto%20de%20Art%C3%ADculos%20sobre%20las%20inmunidades%20jurisdiccionales%20de%20los%20Estados%20y%20de%20sus%20bienes
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :