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ARTICLES PARTNERSHIP [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A written agreement by which the parties enter into a partnership upon the terms and conditions therein stipulated.

OBS

articles of partnership: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

statuts de société de personnes : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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