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ARTISTIC MERIT [1 fiche]

Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Fine Arts (General)
  • Law of Evidence
CONT

The Court also held that “artistic merit” should be interpreted as including “any expression that may reasonably be viewed as art” and that “[a]ny objectively established artistic value, however small” would support the defence.

Français

Domaine(s)
  • Beaux-arts (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

La Cour a également estimé que la «valeur artistique doit être interprétée comme s'entendant de «toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art» et que «toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense».

Espagnol

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