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ARTISTIC PROPERTY [6 fiches]

Fiche 1 1994-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
OBS

Signed 17 July 1911

Français

Domaine(s)
  • Réunions

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A constant principle of the law of literary and artistic property dictates that ideas have free rein.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

C'est [...] un principe constant du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

A constant principle of the law of literary and artistic property dictates that ideas have free rein.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

C'est [...] un principe constant du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Signed 11 Jan, 1889, Montevideo

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Literature

Français

Domaine(s)
  • Littérature

Espagnol

Conserver la fiche 6

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