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ARTISTS RESALE RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
- Arts (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- artist's resale right
1, fiche 1, Anglais, artist%27s%20resale%20right
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... the Government [of Canada] announces its intent to amend the Copyright Act to create an artist's resale right in Canada, ensuring Canadian visual artists benefit from future sales of their work. 1, fiche 1, Anglais, - artist%27s%20resale%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
artist's resale right: initiative announced in the 2024 Fall Economic Statement. 2, fiche 1, Anglais, - artist%27s%20resale%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- artist resale right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Arts (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de suite de l'artiste
1, fiche 1, Français, droit%20de%20suite%20de%20l%27artiste
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] le gouvernement [du Canada] annonce son intention de modifier la Loi sur le droit d'auteur pour instituer le droit de suite de l'artiste au Canada afin que les membres de la communauté canadienne des arts visuels profitent des ventes futures de leurs œuvres. 1, fiche 1, Français, - droit%20de%20suite%20de%20l%27artiste
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit de suite de l'artiste : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20suite%20de%20l%27artiste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- resale right
1, fiche 2, Anglais, resale%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- artists' resale right 2, fiche 2, Anglais, artists%27%20resale%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The objective of the Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art ... is to provide creators with an adequate and standard level of protection and eliminate the distortion in the conditions for competition currently existing within the single market for contemporary art. 3, fiche 2, Anglais, - resale%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de revente
1, fiche 2, Français, droit%20de%20revente
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de suite 2, fiche 2, Français, droit%20de%20suite
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le droit de revente, dit «le droit de suite», concernant les œuvres d'art originales et les manuscrits originaux est facultatif. 3, fiche 2, Français, - droit%20de%20revente
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Les lobbies américains de défense de la propriété intellectuelle remettent en cause le droit de revente. 4, fiche 2, Français, - droit%20de%20revente
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit de revente d'un artiste
- droit de suite d'un artiste
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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