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AS BODY CORPORATE [4 fiches]

Fiche 1 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Phraseology
CONT

The Credentials Assessment Agency is established as a body corporate without share capital.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie
CONT

Le Bureau d'évaluation des titres de compétences a été créé à titre de personne morale sans capital-actions.

OBS

par opposition à la locution «à titre de personne physique»

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Phraseology
CONT

... in the case of a body corporate continued as a company under this Act, "records" includes similar records required by law to be maintained by the body corporate before it was so continued.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Phraséologie
CONT

[...] livre s'entend dans le cas des personnes morales prorogées comme société en vertu de la présente loi, des documents similaires qu'elles devaient légalement tenir avant leur prorogation; [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 4

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