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AS CERTIFIED [9 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

(accounts)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

(grd Robert: signature, document certifié conforme)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service] Commission shall, on request or if it considers consultation necessary or desirable, consult with the employer or any employee organization certified as a bargaining agent under the Public Service Labour Relations Act with respect to policies respecting the manner of making and revoking appointments or with respect to the principles governing lay-offs or priorities for appointment. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
CONT

Sur demande ou lorsqu'elle le juge utile, la Commission [de la fonction publique] consulte l'employeur ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sur les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les nominations et sur les principes régissant les priorités de nomination ou les mises en disponibilité. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Before the code of conduct is established, the Minister must consult with the employee organizations certified as bargaining agents in the public sector [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Avant l'établissement du code de conduite, le ministre consulte les organisations syndicales accréditées à titre d'agents négociateurs dans le secteur public [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Vocabulaire de la recherche sur les traitements.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1981-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Rates of Pay, Auditors, Jan. 1, 77, p.9.

OBS

for "designation as a certified accountant" : Rates of Pay, Auditors, Jan. 1, 77, p.3.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

(Serv. de trad. de l'Ordre des comptables agréés du Québec). Conditions d'obtention du titre 1. être titulaire d'un diplôme universitaire 2. avoir suivi un programme d'études (de l'Ordre) 3. réussir à l'examen final uniforme 4. avoir terminé un stage (2 ans ou plus).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 9

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