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AS CIRCUMSTANCES CONSIDERATIONS FAIRNESS PERMIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Federal Laws and Legal Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- as the circumstances and the considerations of fairness permit
1, fiche 1, Anglais, as%20the%20circumstances%20and%20the%20considerations%20of%20fairness%20permit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where these Rules indicate that a time limit is to be specified in an order of the Commission or a designated officer, or a notice of the Commission, the time limit specified shall provide for as informal and expeditious a proceeding as the circumstances and the considerations of fairness permit. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]. 1, fiche 1, Anglais, - as%20the%20circumstances%20and%20the%20considerations%20of%20fairness%20permit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- considerations of fairness permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte tenu des circonstances et de l'équité 1, fiche 1, Français, compte%20tenu%20des%20circonstances%20et%20de%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque les présentes règles prévoient la fixation d'un délai par ordonnance ou avis de la Commission ou par ordre du fonctionnaire désigné, le délai doit permettre le déroulement de la procédure de la façon la plus informelle et la plus rapide possible, compte tenu des circonstances et de l'équité. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]. 1, fiche 1, Français, - compte%20tenu%20des%20circonstances%20et%20de%20l%27%C3%A9quit%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- compte tenu de l'équité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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