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AS INDICATED EXHIBIT [2 fiches]

Fiche 1 2005-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

I have enclosed a tape, indicated as Exhibit 2H, which includes excerpts from a taped telephone conference ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] ainsi qu'en font foi l'arrêté-en-Conseil dénoncé sous la cote P-1 et la confirmation d'affectation du 21 février dénoncée sous la cote P-2 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

On July 26, the claimant responded to the Commission, informing it as follows: (a) The course was not finished. (b) He was continuing to take the course at home, as indicated in Exhibit 12.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le 26 juillet, le prestataire répond à la Commission en disant: a) que le cours n'est pas terminé; b) qu'il continuait ce cours chez lui, tel qu'il appert à la pièce numéro 12 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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