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AS MAY BE NECESSARY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- force as may reasonably be necessary
1, fiche 1, Anglais, force%20as%20may%20reasonably%20be%20necessary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where goods are received at an aerodrome for transport on a aircraft and are not accompanied by a person who may give the permission ... a screening officer may carry out an authorized search of the goods and, in carrying out that search, may use such force as may reasonably be necessary to gain access to the goods. 1, fiche 1, Anglais, - force%20as%20may%20reasonably%20be%20necessary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- employer la force justifiable en la circonstance 1, fiche 1, Français, employer%20la%20force%20justifiable%20en%20la%20circonstance
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'agent de contrôle peut procéder à la fouille des biens livrés à un aérodrome en vue de leur transport par aéronef mais non accompagnés par une personne qui peut obtempérer à la demande [...]. Le cas échéant, il peut employer la force justifiable en la circonstance pour avoir accès aux biens. 1, fiche 1, Français, - employer%20la%20force%20justifiable%20en%20la%20circonstance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- as may be necessary 1, fiche 2, Anglais, as%20may%20be%20necessary
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en tant que de besoin 1, fiche 2, Français, en%20tant%20que%20de%20besoin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- as may be necessary 1, fiche 3, Anglais, as%20may%20be%20necessary
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 3, La vedette principale, Français
- qui s'avéreront nécessaires 1, fiche 3, Français, qui%20s%27av%C3%A9reront%20n%C3%A9cessaires
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
RIT 5/48 1, fiche 3, Français, - qui%20s%27av%C3%A9reront%20n%C3%A9cessaires
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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