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AS PASSED HOUSE COMMONS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Bills may be printed on as many as four occasions: First Reading, As amended by committee (House of Commons only), As passed by the House of Commons (the Senate), Royal Assent.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les projets de loi peuvent être imprimés jusqu’à quatre fois : Première lecture, Tel que modifié par le comité (Chambre des communes seulement), Tel qu’adopté par la Chambre des communes (le Sénat), Sanction royale.

Espagnol

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