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AS PRINCIPLE [5 fiches]

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Fiche 1 2025-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
DEF

[A] principle whereby a polluter has to pay to clean up the damage his pollution causes.

CONT

Polluter pays principle: CEPA [Canadian Environmental Protection Act] 1999 embodies the principle that users and producers of pollutants and wastes should bear the responsibility for their actions. Companies or people that pollute should pay the costs they impose on society.

OBS

The polluter-pays principle (PPP) was adopted by [the] OECD [Organisation for Economic Co-operation and Development] in 1972 as an economic principle for allocating the costs of pollution control.

OBS

polluter pays principle: designation found in the Canadian Environmental Protection Act (1999).

Terme(s)-clé(s)
  • polluter-pay principle
  • polluter pay principle

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Principe, à l'origine de dispositions juridiques, selon lequel les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.

CONT

Principe du pollueur payeur : La LCPE [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1999 comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

OBS

Le principe pollueur-payeur (PPP) a été adopté par l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] en 1972, en tant que principe économique visant l'imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution.

OBS

principe du pollueur-payeur : désignation tirée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

OBS

principe du pollueur-payeur; PPP : désignation, abréviation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 12 avril 2009.

Terme(s)-clé(s)
  • principe du pollueur payeur
  • principe pollueur payeur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Economía del medio ambiente
OBS

[…] principio que […] fue adoptado por primera vez a nivel internacional en 1972 por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos (OCDE). Postula básicamente que los responsables de contaminar deben pagar el costo de las medidas necesarias para evitar o reducir esa contaminación de manera de cumplir con las normas y medidas de calidad ambiental.

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2023-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Radiation Protection
  • Environmental Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

A principle of radiation protection that holds that exposures to radiation are kept as low as reasonably achievable, social and economic factors taken into account.

Français

Domaine(s)
  • Radioprotection
  • Droit environnemental
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Principe de radioprotection en vertu duquel les expositions aux rayonnements sont maintenues au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs socioéconomiques.

Espagnol

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Fiche 3 2000-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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Fiche 4 1996-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Aboriginal Law
OBS

Author: Inuit Tapirisat of Canada; 1976; Information found in DOBIS.

OBS

Cover title: Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit autochtone
OBS

Auteur: Inuit Tapirisat du Canada; 1976; Information retrouvée dans DOBIS.

OBS

Le document est traduit en français. Mais sur la page couverture, on ne fait aucunement mention de l'accord.

Espagnol

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Fiche 5 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

adopter comme principe de + verbe.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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