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AS READ [10 fiches]

Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

Section 6 shall apply as it read immediately before April 1, l997...

OBS

Source(s): IR2.02.

Terme(s)-clé(s)
  • as it read immediately before(date)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
CONT

La délivrance d'un visa est assujettie à l'article 6 dans sa version antérieure au 1er avril l997[...].

OBS

Source(s) : RI2.02.

Terme(s)-clé(s)
  • dans sa version antérieure au (date)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Courts
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Tribunaux
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Science
Terme(s)-clé(s)
  • approved as distributed and read
  • approved as distributed
  • approved as read

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Sciences politiques
OBS

Source(s) : parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

stipuler que : dans le cas d'un contrat.

OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

affidavit d'un expert; mode de présentation (règle 482(2), cour fédérale)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 10

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