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AS RIGHT [29 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal as of right
1, fiche 1, Anglais, appeal%20as%20of%20right
correct, locution nominale, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right ... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - appeal%20as%20of%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pourvoi de plein droit
1, fiche 1, Français, pourvoi%20de%20plein%20droit
correct, voir observation, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 2, fiche 1, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction. 3, fiche 1, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...] 4, fiche 1, Français, - pourvoi%20de%20plein%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Areal Planning (Urban Studies)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- as-of-right zoning
1, fiche 2, Anglais, as%2Dof%2Dright%20zoning
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- as of right zoning
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Aménagement du territoire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- zonage de plein droit
1, fiche 2, Français, zonage%20de%20plein%20droit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Ville de Hamilton s'est également engagée à élargir les autorisations de zonage de plein droit pour le logement, notamment la modification d'un règlement de zonage afin de permettre la construction de quatre logements sur un même lot. 2, fiche 2, Français, - zonage%20de%20plein%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2019-03-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- as of right
1, fiche 3, Anglais, as%20of%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- by right 2, fiche 3, Anglais, by%20right
correct
- of right 3, fiche 3, Anglais, of%20right
correct
- de jure 4, fiche 3, Anglais, de%20jure
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
By virtue of a legal entitlement. 5, fiche 3, Anglais, - as%20of%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- de droit
1, fiche 3, Français, de%20droit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- de plein droit 2, fiche 3, Français, de%20plein%20droit
correct
- de jure 3, fiche 3, Français, de%20jure
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Se dit d'une situation conforme aux prescriptions de la loi ou d'une autorité établie sur une base légale. 4, fiche 3, Français, - de%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- de pleno derecho
1, fiche 3, Espagnol, de%20pleno%20derecho
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - de%20pleno%20derecho
Fiche 4 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- SDR as reserve
1, fiche 4, Anglais, SDR%20as%20reserve
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
SDR as reserve: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 4, Anglais, - SDR%20as%20reserve
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- special drawing right as reserve
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- DTS instrument de réserve
1, fiche 4, Français, DTS%20instrument%20de%20r%C3%A9serve
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
DTS instrument de réserve : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 4, Français, - DTS%20instrument%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- droit de tirage spécial instrument de réserve
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- SDR as a unit of account
1, fiche 5, Anglais, SDR%20as%20a%20unit%20of%20account
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- SDR as numeraire 1, fiche 5, Anglais, SDR%20as%20numeraire
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
SDR as a unit of account; SDR as numeraire: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 5, Anglais, - SDR%20as%20a%20unit%20of%20account
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- special drawing right as a unit of account
- special drawing right as numeraire
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- DTS en tant qu'unité de compte
1, fiche 5, Français, DTS%20en%20tant%20qu%27unit%C3%A9%20de%20compte
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- DTS unité de compte 1, fiche 5, Français, DTS%20unit%C3%A9%20de%20compte
nom masculin
- DTS numéraire 1, fiche 5, Français, DTS%20num%C3%A9raire
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
DTS en tant qu'unité de compte; DTS unité de compte; DTS numéraire : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 5, Français, - DTS%20en%20tant%20qu%27unit%C3%A9%20de%20compte
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- droit de tirage spécial en tant qu'unité de compte
- droit de tirage spécial unité de compte
- droit de tirage spécial numéraire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2016-08-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- release as of right
1, fiche 6, Anglais, release%20as%20of%20right
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- libération de droit
1, fiche 6, Français, lib%C3%A9ration%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2014-10-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Canadian Legislation Relating to Workers’ Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work 1, fiche 7, Anglais, Canadian%20Legislation%20Relating%20to%20Workers%26rsquo%3B%20Safety%20Representatives%20and%20Committees%20as%20well%20as%20the%20Right%20to%20Refuse%20Dangerous%20Work
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux 1, fiche 7, Français, L%C3%A9gislation%20canadienne%20se%20rapportant%20aux%20repr%C3%A9sentants%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%2C%20aux%20comit%C3%A9s%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20travailleurs%20ainsi%20qu%27au%20droit%20de%20refuser%20d%27accomplir%20un%20travail%20dangereux
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Document sous forme de tableaux résumant les dispositions législatives sur la santé et la sécurité au travail au Canada. 1, fiche 7, Français, - L%C3%A9gislation%20canadienne%20se%20rapportant%20aux%20repr%C3%A9sentants%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%2C%20aux%20comit%C3%A9s%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20travailleurs%20ainsi%20qu%27au%20droit%20de%20refuser%20d%27accomplir%20un%20travail%20dangereux
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2014-09-15
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- right to claim as new
1, fiche 8, Anglais, right%20to%20claim%20as%20new
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new ... 1, fiche 8, Anglais, - right%20to%20claim%20as%20new
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- droit de revendiquer à titre d'invention nouvelle
1, fiche 8, Français, droit%20de%20revendiquer%20%C3%A0%20titre%20d%27invention%20nouvelle
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[...] le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle [...] 1, fiche 8, Français, - droit%20de%20revendiquer%20%C3%A0%20titre%20d%27invention%20nouvelle
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2013-06-17
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- user as of right
1, fiche 9, Anglais, user%20as%20of%20right
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
For a prescriptive easement to arise, the claimant must show user "as of right". This means that he has enjoyed the easement as if he were entitled to it. The enjoyment must have been without force, without secrecy and without permission. ("Nec vi, nec clam, nec precario", are the expressions used in legal terminology). (Law Reform Commission of British Columbia, "Report on Limitations", 1970, p. 27) 1, fiche 9, Anglais, - user%20as%20of%20right
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- usage comme de droit
1, fiche 9, Français, usage%20comme%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
usage comme de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 9, Français, - usage%20comme%20de%20droit
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- enjoyment as of right
1, fiche 10, Anglais, enjoyment%20as%20of%20right
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
"The enjoyment as of right" must mean enjoyment had, not secretly or by stealth, or by tacit sufferance, or by permission asked from time to time, on each occasion or even on many occasions of using it; but an enjoyment had openly, notoriously, without particular leave at the time, by a person claiming to use it without danger of being treated as trespasser, as a matter of right. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 942) 1, fiche 10, Anglais, - enjoyment%20as%20of%20right
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- jouissance comme de droit
1, fiche 10, Français, jouissance%20comme%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
jouissance comme de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 10, Français, - jouissance%20comme%20de%20droit
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2012-06-16
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- Gwich’in Land Claim Settlement Act
1, fiche 11, Anglais, Gwich%26rsquo%3Bin%20Land%20Claim%20Settlement%20Act
correct, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich’ in, as represented by the Gwich’in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof 2, fiche 11, Anglais, An%20Act%20to%20approve%2C%20give%20effect%20to%20and%20declare%20valid%20the%20Agreement%20between%20Her%20Majesty%20the%20Queen%20in%20right%20of%20Canada%20and%20the%20Gwich%26rsquo%3B%20in%2C%20as%20represented%20by%20the%20Gwich%26rsquo%3Bin%20Tribal%20Council%2C%20and%20to%20amend%20an%20Act%20in%20consequence%20thereof
correct, Canada
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Bill C-94, Third Session, Thirty-fourth Parliament, 1992. 1, fiche 11, Anglais, - Gwich%26rsquo%3Bin%20Land%20Claim%20Settlement%20Act
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
Fiche 11, La vedette principale, Français
- Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in
1, fiche 11, Français, Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20de%20la%20revendication%20territoriale%20des%20Gwich%27in
correct, Canada
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence 2, fiche 11, Français, Loi%20approuvant%2C%20mettant%20en%20vigueur%20et%20d%C3%A9clarant%20valide%20l%27Entente%20conclue%20entre%20Sa%20Majest%C3%A9%20la%20Reine%20du%20chef%20du%20Canada%20et%20les%20Gwich%27in%2C%20repr%C3%A9sent%C3%A9s%20par%20le%20Conseil%20tribal%20des%20Gwich%27in%2C%20et%20modifiant%20une%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-94; Troisième session, trente-quatrième législative, 1992. 1, fiche 11, Français, - Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20de%20la%20revendication%20territoriale%20des%20Gwich%27in
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2012-01-24
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- be heard as of right
1, fiche 12, Anglais, be%20heard%20as%20of%20right
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Alleged perpetrators may be heard as of right, provided the parties are advised in advance of what their evidence will be. 2, fiche 12, Anglais, - be%20heard%20as%20of%20right
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 12, La vedette principale, Français
- être entendu de plein droit
1, fiche 12, Français, %C3%AAtre%20entendu%20de%20plein%20droit
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
L'auteur présumé peut être entendu de plein droit, à la condition que les parties soient informées à l'avance de la teneur de son témoignage. 2, fiche 12, Français, - %C3%AAtre%20entendu%20de%20plein%20droit
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2006-03-14
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act
1, fiche 13, Anglais, Sahtu%20Dene%20and%20Metis%20Land%20Claim%20Settlement%20Act
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, and to make related amendments to another Act 1, fiche 13, Anglais, An%20Act%20to%20approve%2C%20give%20effect%20to%20and%20declare%20valid%20an%20agreement%20between%20Her%20Majesty%20the%20Queen%20in%20right%20of%20Canada%20and%20the%20Dene%20of%20Colville%20Lake%2C%20D%C3%A9line%2C%20Fort%20Good%20Hope%20and%20Fort%20Norman%20and%20the%20Metis%20of%20Fort%20Good%20Hope%2C%20Fort%20Norman%20and%20Norman%20Wells%2C%20as%20represented%20by%20the%20Sahtu%20Tribal%20Council%2C%20and%20to%20make%20related%20amendments%20to%20another%20Act
correct
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
1, fiche 13, Français, Loi%20sur%20le%20r%C3%A8glement%20de%20la%20revendication%20territoriale%20des%20D%C3%A9n%C3%A9s%20et%20M%C3%A9tis%20du%20Sahtu
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi 1, fiche 13, Français, Loi%20approuvant%2C%20mettant%20en%20vigueur%20et%20d%C3%A9clarant%20valide%20l%27entente%20conclue%20entre%20Sa%20Majest%C3%A9%20la%20Reine%20du%20chef%20du%20Canada%20et%20les%20D%C3%A9n%C3%A9s%20de%20Colville%20Lake%2C%20D%C3%A9line%2C%20Fort%20Good%20Hope%20et%20Fort%20Norman%2C%20ainsi%20que%20les%20M%C3%A9tis%20de%20Fort%20Good%20Hope%2C%20Fort%20Norman%20et%20Norman%20Wells%2C%20repr%C3%A9sent%C3%A9s%20par%20le%20conseil%20tribal%20du%20Sahtu%2C%20et%20modifiant%20une%20autre%20loi
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2001-06-05
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- be entitled as of right
1, fiche 14, Anglais, be%20entitled%20as%20of%20right
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
To be present during an investigation. 1, fiche 14, Anglais, - be%20entitled%20as%20of%20right
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- avoir le droit absolu 1, fiche 14, Français, avoir%20le%20droit%20absolu
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2000-10-06
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- notice of appeal as of right
1, fiche 15, Anglais, notice%20of%20appeal%20as%20of%20right
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 15, La vedette principale, Français
- avis d'appel de plein droit
1, fiche 15, Français, avis%20d%27appel%20de%20plein%20droit
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2000-07-27
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial Law
- Courts
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Competition Act(conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act(costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
1, fiche 16, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Competition%20Act%28conspiracy%20agreements%20and%20right%20to%20make%20private%20applications%29%2C%20the%20Competition%20Tribunal%20Act%28costs%20and%20summary%20dispositions%29%20and%20the%20Criminal%20Code%20as%20a%20consequence
correct, Canada
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit commercial
- Tribunaux
Fiche 16, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
1, fiche 16, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20concurrence%20%28collusion%20et%20droit%20des%20particuliers%20de%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%29%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20Tribunal%20de%20la%20concurrence%20%28d%C3%A9penses%20et%20proc%C3%A9dure%20sommaire%29%20et%20le%20Code%20criminel%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin, Canada
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2000-02-11
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- appeal as of right
1, fiche 17, Anglais, appeal%20as%20of%20right
correct, locution nominale, générique
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- appeal of right 2, fiche 17, Anglais, appeal%20of%20right
correct, locution nominale, générique
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 17, La vedette principale, Français
- appel de plein droit
1, fiche 17, Français, appel%20de%20plein%20droit
correct, nom masculin, spécifique
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 1999-05-12
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Rights and Freedoms
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- Food as a Human Right
1, fiche 18, Anglais, Food%20as%20a%20Human%20Right
correct, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Published in 1996 by the International Centre for Human Rights and Democratic Development. 1, fiche 18, Anglais, - Food%20as%20a%20Human%20Right
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Droits et libertés
Fiche 18, La vedette principale, Français
- Le droit à l'alimentation en tant que droit de la personne
1, fiche 18, Français, Le%20droit%20%C3%A0%20l%27alimentation%20en%20tant%20que%20droit%20de%20la%20personne
correct, Canada
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1996 par le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. 1, fiche 18, Français, - Le%20droit%20%C3%A0%20l%27alimentation%20en%20tant%20que%20droit%20de%20la%20personne
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 1998-02-03
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Commercial Fishing
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- Fishers’ Bill of Rights
1, fiche 19, Anglais, Fishers%26rsquo%3B%20Bill%20of%20Rights
correct, Canada
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfaily 1, fiche 19, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20rights%20of%20fishers%20including%20the%20right%20to%20be%20involved%20in%20the%20process%20of%20fisheries%20stock%20assessment%2C%20fish%20conservation%2C%20setting%20of%20fishing%20quotas%2C%20fishing%20licensing%20and%20the%20public%20right%20to%20fish%20and%20establish%20the%20right%20to%20fish%20and%20establish%20the%20right%20of%20fishers%20to%20be%20informed%20of%20decisions%20affecting%20fishing%20as%20a%20livelihood%20in%20advance%20and%20the%20right%20to%20compensation%20if%20other%20rights%20are%20abrogated%20unfaily
correct, Canada
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pêche commerciale
Fiche 19, La vedette principale, Français
- Charte des droits des pêcheurs
1, fiche 19, Français, Charte%20des%20droits%20des%20p%C3%AAcheurs
correct, nom féminin, Canada
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits 1, fiche 19, Français, Loi%20%C3%A9tablissant%20les%20droits%20des%20p%C3%AAcheurs%2C%20dont%20celui%20de%20participer%20%C3%A0%20l%27%C3%A9valuation%20des%20stocks%2C%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9servation%20des%20poissons%2C%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tablissement%20des%20quotas%20de%20p%C3%AAche%2C%20%C3%A0%20l%27attribution%20des%20permis%20de%20p%C3%AAche%20et%20%C3%A0%20la%20gestion%20du%20droit%20de%20p%C3%AAche%20du%20public%2C%20et%20%C3%A9tablissant%20%C3%A9galement%20le%20droit%20des%20p%C3%AAcheurs%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20inform%C3%A9s%20%C3%A0%20l%27avance%20des%20d%C3%A9cisions%20touchant%20la%20p%C3%AAche%20de%20subsistance%20et%20le%20droit%20%C3%A0%20une%20indemnisation%20en%20cas%20d%27abrogation%20injustifi%C3%A9e%20d%27autres%20droits
correct, nom féminin, Canada
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Meetings
- International Public Law
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right 1, fiche 20, Anglais, Global%20Consultation%20on%20the%20Realization%20of%20the%20Right%20to%20Development%20as%20a%20Human%20Right
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Geneva, January 8-12, 1990. 1, fiche 20, Anglais, - Global%20Consultation%20on%20the%20Realization%20of%20the%20Right%20to%20Development%20as%20a%20Human%20Right
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Réunions
- Droit international public
Fiche 20, La vedette principale, Français
- Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme
1, fiche 20, Français, Consultation%20mondiale%20sur%20la%20jouissance%20effective%20du%20droit%20au%20d%C3%A9veloppement%20en%20tant%20que%20droit%20de%20l%27homme
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Reuniones
- Derecho internacional público
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- Consulta Mundial sobre la Realización del Derecho al Desarrollo como Derecho Humano
1, fiche 20, Espagnol, Consulta%20Mundial%20sobre%20la%20Realizaci%C3%B3n%20del%20Derecho%20al%20Desarrollo%20como%20Derecho%20Humano
nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Labour Relations
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- Her Majesty in Right of Canada as Represented by the Treasury Board 1, fiche 21, Anglais, Her%20Majesty%20in%20Right%20of%20Canada%20as%20Represented%20by%20the%20Treasury%20Board
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Relations du travail
Fiche 21, La vedette principale, Français
- Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor
1, fiche 21, Français, Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada%20repr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20le%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor
nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Relations de travail. 1, fiche 21, Français, - Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada%20repr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20le%20Conseil%20du%20Tr%C3%A9sor
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 1995-06-19
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education
1, fiche 22, Anglais, Improvement%20of%20the%20organization%20and%20management%20of%20education%20systems%20as%20a%20means%20of%20raising%20efficiency%20in%20order%20to%20extend%20the%20right%20to%20education
correct, international
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
Fiche 22, La vedette principale, Français
- Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation
1, fiche 22, Français, Am%C3%A9lioration%20de%20l%27organisation%20et%20de%20la%20gestion%20des%20syst%C3%A8mes%20d%27%C3%A9ducation%20afin%20d%27accro%C3%AEtre%20leur%20efficacit%C3%A9%20et%20de%20g%C3%A9n%C3%A9raliser%20ainsi%20le%20droit%20%C3%A0%20l%27%C3%A9ducation
correct, international
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas y cursos
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- La mejora de la organización y la gestión de la educación a fin de aumentar su eficacia y generalizar el derecho a la educación
1, fiche 22, Espagnol, La%20mejora%20de%20la%20organizaci%C3%B3n%20y%20la%20gesti%C3%B3n%20de%20la%20educaci%C3%B3n%20a%20fin%20de%20aumentar%20su%20eficacia%20y%20generalizar%20el%20derecho%20a%20la%20educaci%C3%B3n
correct, international
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 1992-11-06
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- licence as of right 1, fiche 23, Anglais, licence%20as%20of%20right
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 23, La vedette principale, Français
- autorisation comme de droit
1, fiche 23, Français, autorisation%20comme%20de%20droit
nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1987-11-16
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- entry as of right
1, fiche 24, Anglais, entry%20as%20of%20right
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- accès de droit
1, fiche 24, Français, acc%C3%A8s%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1987-11-13
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- enter as of right
1, fiche 25, Anglais, enter%20as%20of%20right
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Persons entering as of right may be divided into, at least, two separate groups according to the nature of the right asserted by them. The first comprises broadly all lawful users of facilities open to the public .... The second group comprises those who enter private premises for a public purpose authorized by law. 1, fiche 25, Anglais, - enter%20as%20of%20right
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- s'introduire de droit
1, fiche 25, Français, s%27introduire%20de%20droit
correct
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1986-10-21
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Translation (General)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- remedy claimable as a right
1, fiche 26, Anglais, remedy%20claimable%20as%20a%20right
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Traduction (Généralités)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- redressement qu'on peut réclamer de droit
1, fiche 26, Français, redressement%20qu%27on%20peut%20r%C3%A9clamer%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- release as of right 1, fiche 27, Anglais, release%20as%20of%20right
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 27, La vedette principale, Français
- libérer de droit 1, fiche 27, Français, lib%C3%A9rer%20de%20droit
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Finance
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- apply as of right for new shares
1, fiche 28, Anglais, apply%20as%20of%20right%20for%20new%20shares
verbe
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Finances
Fiche 28, La vedette principale, Français
- souscrire à titre irréductible 1, fiche 28, Français, souscrire%20%C3%A0%20titre%20irr%C3%A9ductible
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- apply as a right
1, fiche 29, Anglais, apply%20as%20a%20right
verbe
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 29, La vedette principale, Français
- souscrire à titre irréductible 1, fiche 29, Français, souscrire%20%C3%A0%20titre%20irr%C3%A9ductible
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
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