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ASCERTAINABLE [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ascertainable
1, fiche 1, Anglais, ascertainable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
group or person. 2, fiche 1, Anglais, - ascertainable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source: Income Tax Act, S. 231.2(3). 3, fiche 1, Anglais, - ascertainable
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Ascertainable: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 4, fiche 1, Anglais, - ascertainable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- identifiable
1, fiche 1, Français, identifiable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231.2(3). 2, fiche 1, Français, - identifiable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Identifiable : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 3, fiche 1, Français, - identifiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- determinable
1, fiche 1, Espagnol, determinable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- evaluable 1, fiche 1, Espagnol, evaluable
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ascertainable fact
1, fiche 2, Anglais, ascertainable%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
To sustain a legal cause of action, a statement (or an omission to make a statement) must relate to an ascertainable fact, as distinguished from an expectation or opinion. 2, fiche 2, Anglais, - ascertainable%20fact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait véritable
1, fiche 2, Français, fait%20v%C3%A9ritable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fait vérifiable 2, fiche 2, Français, fait%20v%C3%A9rifiable
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une déclaration (ou l'omission de faire une déclaration) doit se rapporter à un fait véritable, par opposition à une prévision ou une opinion, pour donner lieu à une action en justice. 1, fiche 2, Français, - fait%20v%C3%A9ritable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- readily ascertainable 1, fiche 3, Anglais, readily%20ascertainable
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- facile à déterminer 1, fiche 3, Français, facile%20%C3%A0%20d%C3%A9terminer
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-09-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- known or readily ascertainable 1, fiche 4, Anglais, known%20or%20readily%20ascertainable
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- connu ou facile à déterminer 1, fiche 4, Français, connu%20ou%20facile%20%C3%A0%20d%C3%A9terminer
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Market Prices
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- ascertainable price 1, fiche 5, Anglais, ascertainable%20price
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Prix (Commercialisation)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prix vérifiable
1, fiche 5, Français, prix%20v%C3%A9rifiable
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-12-31
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- value not ascertainable 1, fiche 6, Anglais, value%20not%20ascertainable
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- contrepartie invérifiable
1, fiche 6, Français, contrepartie%20inv%C3%A9rifiable
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1991-08-01
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Value not Ascertainable
1, fiche 7, Anglais, Value%20not%20Ascertainable
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
GST Memorandum, GST 300-6-15, Revenue Canada, Customs and Excise. 2, fiche 7, Anglais, - Value%20not%20Ascertainable
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Valeur non vérifiable
1, fiche 7, Français, Valeur%20non%20v%C3%A9rifiable
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Mémorandum sur la TPS, TPS 300-6-15, Revenu Canada, Douanes et Accise. 2, fiche 7, Français, - Valeur%20non%20v%C3%A9rifiable
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1987-06-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- ascertainable loss 1, fiche 8, Anglais, ascertainable%20loss
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Sentencing Reform: A Canadian Approach 1, fiche 8, Anglais, - ascertainable%20loss
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 8, La vedette principale, Français
- perte vérifiable
1, fiche 8, Français, perte%20v%C3%A9rifiable
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- ascertainable date 1, fiche 9, Anglais, ascertainable%20date
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 9, La vedette principale, Français
- date susceptible d'être déterminée 1, fiche 9, Français, date%20susceptible%20d%27%C3%AAtre%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Statistics
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- ascertainable limit 1, fiche 10, Anglais, ascertainable%20limit
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Yates-Darmois, sampling methods for censuses & surveys 1, fiche 10, Anglais, - ascertainable%20limit
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Statistique
Fiche 10, La vedette principale, Français
- limite déterminée 1, fiche 10, Français, limite%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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