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ASCERTAINABLE FACT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

To sustain a legal cause of action, a statement (or an omission to make a statement) must relate to an ascertainable fact, as distinguished from an expectation or opinion.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Une déclaration (ou l'omission de faire une déclaration) doit se rapporter à un fait véritable, par opposition à une prévision ou une opinion, pour donner lieu à une action en justice.

Espagnol

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