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ASCERTAINED [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Customs and Excise
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of Ascertained Forfeiture
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20Ascertained%20Forfeiture
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of form number K100B of the Canada Custom Revenue Agency [formerly number K9 of Revenue Canada]. 2, fiche 1, Anglais, - Notice%20of%20Ascertained%20Forfeiture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Douanes et accise
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de confiscation compensatoire
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20confiscation%20compensatoire
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre du formulaire numéro K100B de l'Agence des douanes et du revenu du Canada [anciennement numéro K9 de Revenu Canada]. 2, fiche 1, Français, - Avis%20de%20confiscation%20compensatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ascertained
1, fiche 2, Anglais, ascertained
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- liquidated 1, fiche 2, Anglais, liquidated
correct, adjectif
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déterminé
1, fiche 2, Français, d%C3%A9termin%C3%A9
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fully ascertained 1, fiche 3, Anglais, fully%20ascertained
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exactement déterminé 1, fiche 3, Français, exactement%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-09-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- ascertained deficiency 1, fiche 4, Anglais, ascertained%20deficiency
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(art. 56, Excise Act / Loi sur l'accise) 1, fiche 4, Anglais, - ascertained%20deficiency
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déficit constaté 1, fiche 4, Français, d%C3%A9ficit%20constat%C3%A9
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- ascertained judgment debt 1, fiche 5, Anglais, ascertained%20judgment%20debt
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Peines
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dette à quantité déterminée établie par jugement
1, fiche 5, Français, dette%20%C3%A0%20quantit%C3%A9%20d%C3%A9termin%C3%A9e%20%C3%A9tablie%20par%20jugement
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1990-11-16
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- ascertained damages 1, fiche 6, Anglais, ascertained%20damages
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dégâts constatés
1, fiche 6, Français, d%C3%A9g%C3%A2ts%20constat%C3%A9s
nom masculin, pluriel
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1988-09-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- ascertained seizure
1, fiche 7, Anglais, ascertained%20seizure
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 7, La vedette principale, Français
- saisie par constat
1, fiche 7, Français, saisie%20par%20constat
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1988-09-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- ascertained forfeiture
1, fiche 8, Anglais, ascertained%20forfeiture
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 8, La vedette principale, Français
- confiscation par constat
1, fiche 8, Français, confiscation%20par%20constat
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- confiscation compensatoire 2, fiche 8, Français, confiscation%20compensatoire
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1986-02-20
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- ascertained goods
1, fiche 9, Anglais, ascertained%20goods
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- objets certains 1, fiche 9, Français, objets%20certains
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1985-05-16
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Translation
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- as ascertained by 1, fiche 10, Anglais, as%20ascertained%20by
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
To ascertain: déterminer, établir 1, fiche 10, Anglais, - as%20ascertained%20by
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 10, La vedette principale, Français
- selon les constatations faites à l'occasion de 1, fiche 10, Français, selon%20les%20constatations%20faites%20%C3%A0%20l%27occasion%20de
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- ascertained 1, fiche 11, Anglais, ascertained
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
CUB-652 ascertain/to 1, fiche 11, Anglais, - ascertained
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 11, La vedette principale, Français
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- ascertained date 1, fiche 12, Anglais, ascertained%20date
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
ascertain/to 1, fiche 12, Anglais, - ascertained%20date
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- date déterminée
1, fiche 12, Français, date%20d%C3%A9termin%C3%A9e
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Water Transport
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- position not ascertained 1, fiche 13, Anglais, position%20not%20ascertained
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Transport par eau
Fiche 13, La vedette principale, Français
- position incertaine 1, fiche 13, Français, position%20incertaine
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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