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ASCERTAINED FORFEITURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Customs and Excise
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of Ascertained Forfeiture
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20Ascertained%20Forfeiture
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of form number K100B of the Canada Custom Revenue Agency [formerly number K9 of Revenue Canada]. 2, fiche 1, Anglais, - Notice%20of%20Ascertained%20Forfeiture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Douanes et accise
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de confiscation compensatoire
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20confiscation%20compensatoire
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre du formulaire numéro K100B de l'Agence des douanes et du revenu du Canada [anciennement numéro K9 de Revenu Canada]. 2, fiche 1, Français, - Avis%20de%20confiscation%20compensatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ascertained forfeiture
1, fiche 2, Anglais, ascertained%20forfeiture
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confiscation par constat
1, fiche 2, Français, confiscation%20par%20constat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- confiscation compensatoire 2, fiche 2, Français, confiscation%20compensatoire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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