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ASSAULT CAUSING BODILY HARM [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assault causing bodily harm
1, fiche 1, Anglais, assault%20causing%20bodily%20harm
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 1, Anglais, - assault%20causing%20bodily%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voies de fait causant des lésions corporelles
1, fiche 1, Français, voies%20de%20fait%20causant%20des%20l%C3%A9sions%20corporelles
correct, nom féminin, pluriel, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 2, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20causant%20des%20l%C3%A9sions%20corporelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sexual assault causing bodily harm
1, fiche 2, Anglais, sexual%20assault%20causing%20bodily%20harm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- agression sexuelle causant des lésions corporelles
1, fiche 2, Français, agression%20sexuelle%20causant%20des%20l%C3%A9sions%20corporelles
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
agression sexuelle causant des lésions corporelles : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - agression%20sexuelle%20causant%20des%20l%C3%A9sions%20corporelles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm
1, fiche 3, Anglais, sexual%20assault%20with%20a%20weapon%2C%20threats%20to%20a%20third%20party%20or%20causing%20bodily%20harm
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A person may be charged with sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm if: you were sexually assaulted while he or she used a weapon (an imitation or a real weapon) or threatened to use a weapon; he or she threatened to hurt someone else, for instance, your child; he or she physically hurt you; he or she was with another person or other people who also sexually assaulted you. 1, fiche 3, Anglais, - sexual%20assault%20with%20a%20weapon%2C%20threats%20to%20a%20third%20party%20or%20causing%20bodily%20harm
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- sexual assault with a weapon
- sexual assault with threats to a third party
- sexual assault causing bodily harm
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
1, fiche 3, Français, agression%20sexuelle%20arm%C3%A9e%2C%20menaces%20%C3%A0%20une%20tierce%20personne%20ou%20infliction%20de%20l%C3%A9sions%20corporelles
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une personne peut être accusée d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'avoir causé des lésions corporelles si : elle a utilisé ou a menacé d'utiliser une arme (ou une imitation d'arme) pendant qu'elle vous agressait sexuellement; elle a menacé de blesser quelqu'un d'autre, votre enfant, par exemple; elle vous a infligé des blessures physiques; elle était avec d'autres personnes qui vous ont également agressée sexuellement. 1, fiche 3, Français, - agression%20sexuelle%20arm%C3%A9e%2C%20menaces%20%C3%A0%20une%20tierce%20personne%20ou%20infliction%20de%20l%C3%A9sions%20corporelles
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- agression sexuelle armée
- agression sexuelle avec menaces à une tierce personne
- agression sexuelle avec infliction de lésions corporelles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- assault causing bodily harm with intent
1, fiche 4, Anglais, assault%20causing%20bodily%20harm%20with%20intent
correct, locution nominale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - assault%20causing%20bodily%20harm%20with%20intent
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles
1, fiche 4, Français, voies%20de%20fait%20causant%20intentionnellement%20des%20l%C3%A9sions%20corporelles
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - voies%20de%20fait%20causant%20intentionnellement%20des%20l%C3%A9sions%20corporelles
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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