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ASSEMBLY STATES PARTIES [2 fiches]

Fiche 1 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms
  • International Criminal Law
OBS

International Criminal Court; Sub-Commission on Human Rights resolution 1998/18.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droits et libertés
  • Droit pénal international
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derechos y Libertades
  • Derecho penal internacional
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Treaties and Conventions
OBS

Of the International Criminal Court.

OBS

Source(s): Rome Statute of the International Criminal Court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Traités et alliances
OBS

De la Cour pénale internationale.

OBS

Source(s) : Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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