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ASSENTED LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

In the United Kingdom the Royal Assent is the final step required for a parliamentary bill to become law. Once a bill is presented to the Sovereign or the Sovereign's representative, he or she has three formal options.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée nécessite encore souvent des mesures d’application pour faire sentir ses effets.

OBS

Promulguer : effectuer la promulgation d'une loi. Promulgation. Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.

Espagnol

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