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ASSERT RIGHT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- General Scientific and Technical Vocabulary
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assert a right
1, fiche 1, Anglais, assert%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A corporation must not assert a right to payment from a person of a charge for making in a directory an entry relating to the person, or to the person's profession, business, trade or occupation. 1, fiche 1, Anglais, - assert%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Vocabulaire technique et scientifique général
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revendiquer un droit
1, fiche 1, Français, revendiquer%20un%20droit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défendre un droit 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fendre%20un%20droit
- formuler un droit 2, fiche 1, Français, formuler%20un%20droit
- affirmer un droit 2, fiche 1, Français, affirmer%20un%20droit
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toute personne désirant revendiquer un droit à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d'un droit semblable sur l'appareil confisqué, peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis [...] 1, fiche 1, Français, - revendiquer%20un%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assert a right or claim 1, fiche 2, Anglais, assert%20a%20right%20or%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formuler un droit ou une revendication 1, fiche 2, Français, formuler%20un%20droit%20ou%20une%20revendication
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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